Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur thermolys.com entre Thermolys SRL et un consommateur ou un professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne.
2. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. La TVA appliquée est celle du pays de livraison, conformément au régime des ventes à distance intracommunautaires ; elle est déclarée par Thermolys via le guichet unique OSS. Le taux retenu s'affiche dans le panier dès que vous choisissez votre pays, et figure sur le récapitulatif avant paiement. Les écoparticipations Recupel et Bebat sont comprises dans le prix affiché et indiquées séparément, comme la réglementation l'impose.
3. Commande
La commande est ferme lorsque vous validez le récapitulatif et acceptez les présentes conditions. Un e-mail de confirmation vous est adressé immédiatement. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix ou de soupçon de fraude.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation. La commande est préparée après réception des fonds. Une commande non payée dans les dix jours est annulée automatiquement.
5. Livraison
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement : deux à cinq jours ouvrables vers les pays limitrophes, cinq à neuf vers l'Europe de l'Ouest et centrale, huit à quatorze vers la périphérie de l'Union. Pour les livraisons sur palette, un rendez-vous est convenu par téléphone. L'accès au lieu de livraison doit permettre le passage d'un camion avec hayon ; à défaut, prévenez-nous avant la commande. Les frais de port varient selon le pays et le mode d'expédition ; ils sont affichés dans le panier avant toute commande.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, puis de 14 jours pour renvoyer le produit. Le formulaire type de rétractation est joint à votre confirmation de commande. Les frais de renvoi sont à votre charge, selon l'estimation indiquée sur la fiche produit ; cette estimation tient compte du pays de livraison que vous avez choisi et augmente donc avec la distance. Les produits fabriqués ou configurés sur mesure sont exclus du droit de rétractation.
7. Garantie
Garantie légale de conformité de deux ans, sans préjudice des garanties commerciales des fabricants.
8. Installation
Sauf mention contraire, le prix affiché couvre la fourniture du matériel seul. L'installation est proposée en option via notre réseau de partenaires agréés et fait l'objet d'un devis distinct. Certaines primes régionales sont conditionnées à une pose par un professionnel enregistré.
9. Taux de TVA réduit
Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030, la fourniture et le placement d'une pompe à chaleur — y compris les climatiseurs air-air réversibles — bénéficient du taux belge de 6 %, quelle que soit l'ancienneté du logement, à la condition que l'appareil et la pose figurent sur une seule facture émise par le même entrepreneur. L'appareil commandé seul sur ce site est facturé au taux normal de 21 % ; si vous commandez également la pose auprès de nous, le taux réduit est appliqué sur la facture unique.
10. Appareils préchargés en gaz fluorés
Le règlement (UE) 2024/573 réserve la mise en service des équipements préchargés non hermétiquement scellés — climatiseurs et pompes à chaleur air-air en particulier — aux entreprises certifiées. Ces appareils ne sont vendus à un utilisateur final que si la preuve d'une pose par une entreprise certifiée est apportée : soit vous commandez la pose auprès de notre réseau, soit vous nous communiquez le nom et le numéro de certificat de votre installateur au moment de la commande. Ces informations sont conservées cinq ans, comme la réglementation l'impose. Une commande sans cette déclaration ne peut pas être expédiée.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d'une installation non conforme réalisée par un tiers.
12. Droit applicable
Droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.